Dans quels cas et pour qui l'assurance habitation est obligatoire ?
La souscription d'une assurance habitation n'est pas à prendre à la légère. C'est un contrat qui vise à protéger votre patrimoine mais aussi dans certains cas de répondre à une obligation légale. C'est dans le cadre de la location qu'une obligation légale ou contractuelle est la plus présente. Il y a d'ailleurs eu une réforme du contrat de bail en 2018 qui instaure la gestion régionale de la matière. Ensuite, même s'il n'y a pas d'obligation légale pour le propriétaire, il sera souvent contraint de souscrire un contrat d'assurance incendie à la demande de la banque qui finance son bien immobilier.
L'assurance habitation obligatoire pour le locataire.
Pour les locataires, l'assurance habitation n'était pas légalement obligatoire jusqu'à présent. La réforme prévoit désormais que le locataire doit s'acquitter de son obligation de souscription d'assurance habitation dès qu'il est arrivé sur les lieux. Par conséquent, s'il cause des dommages au bien loué, il pourra faire appel à son assurance pour le réparer. Vous n'avez pas encore de police pour les locataires ? Faites une simulation pour découvrir la meilleure assurance habitation qui répond à vos besoins.
Si le locataire ne respecte pas les dispositions de la nouvelle loi, le propriétaire peut souscrire cette assurance et répercuter les frais sur le locataire, en laissant la franchise à la charge de ce dernier s'il est en faute.
Par contre, si vous êtes un propriétaire bailleur et que vous souhaitez assurer au mieux votre bien et vous protégez contre d'éventuels impayés, sachez qu'il existe des produits d'assurance spécifique, n'hésitez pas à rentrer en contact avec votre courtier en assurances.
Les questions qu'un propriétaire peut poser à un locataire.
Le propriétaire peut toujours sélectionner ses locataires et poser des questions. Mais les différentes lois sur le respect à la vie privée ont eu un impact sur la législation relative au bail pour résidence principale.
Néanmoins, afin de limiter les cas de discrimination, la nouvelle loi limite le nombre d'informations ou de justificatifs que le propriétaire peut demander au candidat locataire :
- Son adresse justifiée avec une facture de type eau ou électricité
- Son identité justifiée à l'aide de la carte d'identité.
- La date de naissance.
- Une composition de ménage émise par la commune.
- Son état civil (célibataire, marié, ...)
- Ses revenus.
- Un justificatif (extrait de compte) du paiement de ses trois derniers loyers.
Le bail court terme a été revu également
L'utilisation d'un bail court terme (inférieur à 3 ans) par un bailleur avait de nombreux avantages pour celui-ci comme, par exemple, la possibilité de le rendre résiliable pour la durée fixée dans ce bail. La loi a revu également cette matière.
Les deux parties peuvent résilier le contrat avant sa date d'expiration, à condition de respecter un préavis de trois mois et de verser une indemnité pour un mois. Le seul changement mineur est que le locataire peut partir à tout moment, alors que le propriétaire doit attendre la fin de la première année.
Par contre, si à l'échéance du bail court terme vous souhaitez le prolonger, c'est maintenant possible pour autant que cela soit aux mêmes conditions et que la période n'excède pas trois ans.
Pas d'obligation légale pour le propriétaire
Nous l'avons dit, le propriétaire n'a pas d'obligation légale d'assurer son bien. Néanmoins, si celui-ci a encore un financement pour le bien en cause, la banque va inévitablement contraindre le client à souscrire à une assurance habitation.
De plus, de notre point de vue, il semble assez risqué d'opter pour l'absence totale d'assurance pour un bien qui fait partie de son patrimoine. Parfois, il est possible d'opter pour des contrats spécifiques qui couvrent le bien en partie ou pour un montant maximum déterminé par le client. Ce type de contrat est spécifiques et doivent faire l'objet d'une discussion avec un professionnel pour éviter les mauvaises surprises.
