Il ne suffit pas d'avoir envie de résilier son assurance auto pour pouvoir le faire. En effet, la durée d'une assurance auto est de un an dans la majorité des cas. Si la compagnie d'assurance ou la personne assurée ne résilie pas le contrat, celui-ci est automatiquement renouvelé chaque année.

L'assuré (mais aussi l'assureur) peut toutefois résilier une police d'assurance automobile à condition de respecter les règles applicables en la matière. C'est-à-dire en respectant les délais légaux et les formulaires requis.

Si vous souhaitez souscrire une assurance auto à Charleroi, nous vérifierons pour vous les possibilités de résilier votre contrat en cours le plus rapidement possible.

Quelles sont les procédures à respecter pour la résiliation de son assurance auto ?

Pour qu'une résiliation d'assurance soit légale et acceptée, elle doit être effectuée selon l'une de ces méthodes :

  • Envoi d'une lettre recommandée par la poste.
  • Utiliser les services d'un huissier.
  • La lettre est remise contre récépissé au siège de l'assureur ou au domicile de l'assuré (si c'est la compagnie qui souhaite résilier).

Il est impératif de motiver votre demande de résiliation dans votre lettre. Par exemple :

  • Annulation avant la date d'échéance pour chaque année avec préavis de 3 mois.
  • Après un incident ou en raison d'une augmentation des tarifs ou d'une augmentation, etc...
  • Augmentation du tarif.
  • etc ...

Cela permet à chacun de confirmer que les conditions de résiliation sont valablement remplies en ce qui concerne la forme et les délais légalement fixés.

Si c'est le client qui souhaite résilier

Lorsque le client est demandeur de résilier son contrat d'assurance auto, il devra s'assurer qu'il est bien dans une des conditions qui sont énumérées ci-dessous.

La date d'échéance annuelle du contrat.

Tous les contrats d'assurance auto ont une date d'échéance qui est reprise. La loi prévoit qu'il est possible de résilier son contrat à cette date pour autant que le client respecte un préavis de 3 mois avant cette date d'échéance.

A la suite d'un sinistre.

En cas de sinistre et de paiement ou d'absence de paiement d'une indemnité, l'assuré dispose d'un délai d'un mois pour résilier son contrat. Ce délai comment à courir à la date du paiement ou de la notification d'absence d'intervention de l'assureur.

Dans ce type de procédure, la résiliation sera effective dans un délai de 3 mois après la notification de la résiliation par l'assuré. De plus, sachez que vous ne devez pas forcément être insatisfait de votre indemnisation même si dans la majorité des cas, l'assuré souhaitera résilier suite à un sinistre en cas de mécontentement des prestations de son assureur.

Suite à la modification d'un tarif

La loi sur les assurances prévoit qu'en cas de changement de tarif, les compagnies doivent notifier l'assuré qu'elles vont modifier le tarif appliqué à la prochaine échéance. L'assuré dispose alors de 90 jours pour résilier son contrat suite à cette notification. Dans la pratique, la notification de l'assureur se fera sur l'invitation de paiement. Il faut donc y être attentif.

Les usages veulent que l'on résilie le contrat pour la date d'échéance de celui-ci. Cela permet souvent de le faire alors que le délai de préavis de 3 mois habituel ne peut plus être respecté.

En cas de modification du risque

Le risque assuré dans le contrat peut varier au fil du temps. Ces variations impacteront inévitablement le tarif proposé par votre assureur. Cette variation peut être à la hausse ou à la baisse. Citons par exemple :

  • Vous déménagez en ville alors que vous étiez à la campagne.
  • Un jeune conducteur régulier va prendre votre voiture.
  • Vous changez de voiture.
  • ...

Dans ces cas, l'assureur vous proposera un nouveau tarif qui prend en compte votre nouveau risque. Si vous n'êtes pas en accord avec cette proposition, vous pourrez notifier la résiliation du contrat.

Suite à la signature du contrat

Dans un délai de 14 jours qui suit la signature du contrat, vous avez le droit de vous rétracter et de le résilier.
Vous serez alors libre de signer un autre contrat ailleurs.

Si la compagnie d'assurance souhaite résilier le contrat d'assurance auto.

Il n'y a évidemment pas que le client qui peut résilier le contrat. La compagnie a également diverses opportunités que nous voyons ci-dessous.

A l'échéance du contrat

Tout comme l'assuré, la compagnie peut résilier le contrat à la date d'échéance de celui-ci en respectant un préavis de 3 mois.

Après un sinistre

En cas de sinistre en tort, l'assureur peut signifier la résiliation du contrat à son assuré dans le mois qui suit le paiement ou l'absence de paiement d'une indemnité. Dans pareil cas, la résiliation sera effective dans les 3 mois qui suivent la notification.

 Absence de paiement de la prime d'assurance

 La résiliation prend effet à l'expiration du délai indiqué dans la mise en demeure. Toutefois, elle doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter du jour de l'envoi de la mise en demeure.

En cas d'intention frauduleuse

Le contrat est en vigueur au moment de la signature du contrat. Si une erreur ou une inexactitude intentionnelle est prouvée, la compagnie d'assurance pourrait invoquer la clause de nullité du contrat afin de conserver les primes qu'elle a versées. Une lettre signée et motivée doit être remise au client lorsque l'assureur a connaissance de la violation. L'assuré peut cependant demander à un expert de confirmer la légalité de cette décision, s'il le souhaite.

Suspension du contrat de l'assurance auto.

 Si le risque d'assurance n'est plus présent, l'assuré peut demander la suspension de son assurance automobile. C'est le cas notamment en cas de déclassement du véhicule ou du retrait de la plaque d'immatriculation de la voiture. Ce n'est pas la même chose que de résilier le contrat.

La suspension n'est que temporaire. Si le client achète un véhicule supplémentaire, il doit réactiver le contrat qu'il avait suspendu pour s'assurer qu'il répond aux exigences légales d'un contrat d'assurance. L'assureur est alors tenu de lui donner la possibilité de réactiver le contrat dans les mêmes conditions qu'auparavant, modifiées pour tenir compte des informations relatives à la nouvelle voiture.

En cas de problèmes évidents et si aucun accord n'est trouvé, la compagnie d'assurance peut décider de résilier le contrat.

La radiation de la plaque d'immatriculation

Si vous n'êtes pas en possession de la plaque d'immatriculation (par exemple, la perte de votre plaque d'immatriculation) ou si vous n'avez aucun besoin de la plaque d'immatriculation (vente de votre véhicule, et non décision d'achat d'un véhicule), vous devez penser à faire annuler votre plaque d'immatriculation. En effet, la loi prévoit que si la plaque d'immatriculation est "en circulation", la taxe de circulation ainsi que l'assurance automobile qui l'accompagne doivent être payées.

Il y a plusieurs possibilités pour résilier un contrat d'assurance auto. Il est essentiel de respecter les conditions prévues par la loi pour que la résiliation soit effective. Les délais et motifs sont importants veillez à y être attentifs si vous souhaitez que votre demande de résiliation ne soit pas annulée.